https://avocats24-fr.com/questions/assemblee-generale-ordinaire-et-extraordinaire/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 22:39:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/assemblee-generale-ordinaire-et-extraordinaire/#comment-1850 Fri, 29 Nov 2024 22:39:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/assemblee-generale-ordinaire-et-extraordinaire/#comment-1850 L’AGO statue sur les décisions courantes: approbation des comptes, affectation du résultat, nomination et révocation des dirigeants, fixation de la rémunération. Elle se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture, sous quorum et majorité prévus par la loi ou les statuts (souvent majorité simple). L’AGE est requise pour modifier les statuts (augmentation de capital, transfert de siège, changement d’objet social, dissolution anticipée). Les conditions de quorum et de majorité sont plus rigoureuses (majorité des 2/3). La répartition de compétences entre AGO et AGE est fixée par le Code de commerce et les statuts.

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