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Assurance auto: la garantie responsabilité civile obligatoire

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Question

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14.11.2024

Pourquoi la garantie RC auto est-elle obligatoire en France, et quelles sanctions risque un conducteur non assuré?

Réponse 15.11.2024
date de la réponse: 15.11.2024

La responsabilité civile automobile est obligatoire (article L. 211-1 Code des assurances) pour tout véhicule terrestre à moteur. Elle couvre les dommages matériels et corporels causés aux tiers lors d’un accident. Sans cette garantie, le conducteur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, une suspension ou annulation du permis, et une immobilisation du véhicule. En cas d’accident, le FGAO (Fonds de garantie) indemnise les victimes puis se retourne contre le conducteur non assuré, qui doit rembourser les sommes versées. La loi impose également de présenter l’attestation d’assurance en cas de contrôle.

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