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Dommages immatériels consécutifs
- 07.12.2024
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En assurance habitation, la compagnie indemnise-t-elle les pertes financières liées à un incendie (logement inhabitable, loyers perdus)?
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- Assurance auto: la garantie responsabilité civile obligatoire
Assurance auto: la garantie responsabilité civile obligatoire
Aucune réponsePourquoi la garantie RC auto est-elle obligatoire en France, et quelles sanctions risque un conducteur non assuré?
date de la réponse: 15.11.2024
La responsabilité civile automobile est obligatoire (article L. 211-1 Code des assurances) pour tout véhicule terrestre à moteur. Elle couvre les dommages matériels et corporels causés aux tiers lors d’un accident. Sans cette garantie, le conducteur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, une suspension ou annulation du permis, et une immobilisation du véhicule. En cas d’accident, le FGAO (Fonds de garantie) indemnise les victimes puis se retourne contre le conducteur non assuré, qui doit rembourser les sommes versées. La loi impose également de présenter l’attestation d’assurance en cas de contrôle.
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