https://avocats24-fr.com/questions/assurance-auto-la-garantie-responsabilite-civile-obligatoire/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 21:21:30 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/assurance-auto-la-garantie-responsabilite-civile-obligatoire/#comment-1662 Thu, 14 Nov 2024 21:21:30 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/assurance-auto-la-garantie-responsabilite-civile-obligatoire/#comment-1662 La responsabilité civile automobile est obligatoire (article L. 211-1 Code des assurances) pour tout véhicule terrestre à moteur. Elle couvre les dommages matériels et corporels causés aux tiers lors d’un accident. Sans cette garantie, le conducteur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, une suspension ou annulation du permis, et une immobilisation du véhicule. En cas d’accident, le FGAO (Fonds de garantie) indemnise les victimes puis se retourne contre le conducteur non assuré, qui doit rembourser les sommes versées. La loi impose également de présenter l’attestation d’assurance en cas de contrôle.

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