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Lutte contre la fraude à l’assurance
- 07.01.2025
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Comment les compagnies d’assurance détectent-elles la fraude, et quelles sanctions encourt un assuré coupable?
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Assurance construction: dommage-ouvrage et décennale
Aucune réponseÀ quoi sert la dommage-ouvrage (DO) et comment s’articule-t-elle avec la garantie décennale du constructeur?
date de la réponse: 22.11.2024
La dommage-ouvrage est une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage (particulier ou promoteur) visant à préfinancer rapidement les travaux de réparation des dommages couverts par la décennale (articles L. 242-1 Code des assurances). En cas de désordre compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, l’assureur DO indemnise le propriétaire sans rechercher la responsabilité du constructeur. Puis il exerce un recours contre l’assureur décennale du professionnel. Sans DO, le maître d’ouvrage doit engager une procédure plus longue contre les constructeurs.
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