https://avocats24-fr.com/questions/assurance-construction-dommage-ouvrage-et-decennale/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 00:21:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/assurance-construction-dommage-ouvrage-et-decennale/#comment-1697 Fri, 22 Nov 2024 00:21:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/assurance-construction-dommage-ouvrage-et-decennale/#comment-1697 La dommage-ouvrage est une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage (particulier ou promoteur) visant à préfinancer rapidement les travaux de réparation des dommages couverts par la décennale (articles L. 242-1 Code des assurances). En cas de désordre compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, l’assureur DO indemnise le propriétaire sans rechercher la responsabilité du constructeur. Puis il exerce un recours contre l’assureur décennale du professionnel. Sans DO, le maître d’ouvrage doit engager une procédure plus longue contre les constructeurs.

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