https://avocats24-fr.com/questions/assurance-deces-invalidite-ou-prevoyance-collective/ Поиск юристов Thu, 12 Dec 2024 21:19:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/assurance-deces-invalidite-ou-prevoyance-collective/#comment-1693 Thu, 12 Dec 2024 21:19:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/assurance-deces-invalidite-ou-prevoyance-collective/#comment-1693 Une prévoyance collective couvre le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail. Elle garantit un capital ou une rente aux ayants droit, complète les IJ Sécurité sociale en cas d’incapacité. L’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur précise le taux de cotisation, partagé en principe entre employeur et salarié. Les garanties doivent respecter un socle minimal. Le salarié ne peut refuser s’il s’agit d’un régime obligatoire. La cotisation salariale est déduite du brut, l’employeur finance le reste. Les prestations sont imposables selon la nature (rente soumise à l’IR).

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