https://avocats24-fr.com/questions/assurance-responsabilite-civile-decennale-obligatoire/ Поиск юристов Sat, 18 Jan 2025 22:57:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/assurance-responsabilite-civile-decennale-obligatoire/#comment-2198 Sat, 18 Jan 2025 22:57:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/assurance-responsabilite-civile-decennale-obligatoire/#comment-2198 Oui, la loi Spinetta (1978) impose à tout constructeur d’ouvrage (maçon, couvreur, électricien, etc.) de souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant le début des travaux (article L. 241-1 du Code des assurances). Cette obligation couvre les dommages compromettant la solidité ou l’aptitude à la destination, pendant 10 ans. Même pour des rénovations structurelles ou interventions sur le bâti, l’obligation existe. L’entreprise doit remettre une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage. Sans cette couverture, il risque une sanction pénale (amende) et demeure exposé à payer de sa poche les réparations, ce qui peut ruiner l’artisan. La mention de la garantie décennale sur les devis et factures est aussi obligatoire.

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