https://avocats24-fr.com/questions/assurance-vie-hors-succession/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 00:47:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/assurance-vie-hors-succession/#comment-1903 Wed, 22 Jan 2025 00:47:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/assurance-vie-hors-succession/#comment-1903 L’assurance-vie est un contrat “hors succession” (article L. 132-12 du Code des assurances) : le capital est versé au bénéficiaire désigné sans passer par la masse successorale, ni être soumis à la réserve. Cependant, si les primes versées sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent attaquer sur le fondement de l’article L. 132-13. Le juge apprécie l’excès. Par ailleurs, la fiscalité de l’assurance-vie est spécifique : abattements et barèmes différents. Mais en cas de fraude ou de détournement de l’esprit de la loi, le contrat peut être requalifié, et le capital réintégré partiellement dans la succession.

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