https://avocats24-fr.com/questions/augmentation-de-capital-et-droit-preferentiel-de-souscription-dps/ Поиск юристов Sat, 01 Feb 2025 00:52:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/augmentation-de-capital-et-droit-preferentiel-de-souscription-dps/#comment-1845 Sat, 01 Feb 2025 00:52:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/augmentation-de-capital-et-droit-preferentiel-de-souscription-dps/#comment-1845 Par défaut, les actionnaires existants bénéficient du DPS pour maintenir leur pourcentage de capital (articles L. 225-132 C. com. pour SA). On peut y renoncer via un vote en AG extraordinaire si l’intérêt social le justifie (ex. entrée d’un investisseur stratégique). Dans les SAS, les statuts peuvent aménager un droit de préemption. Le commissaire aux avantages particuliers ou aux comptes vérifie la sincérité du prix d’émission. Si le DPS est supprimé, la résolution doit motiver la valorisation et garantir l’égalité de traitement. Les actionnaires exclus peuvent contester l’abus s’ils estiment le prix trop bas.

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