https://avocats24-fr.com/questions/autorisation-dexercer-pour-un-agent-de-securite/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 01:16:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/autorisation-dexercer-pour-un-agent-de-securite/#comment-2414 Fri, 22 Nov 2024 01:16:16 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/autorisation-dexercer-pour-un-agent-de-securite/#comment-2414 Oui, l’activité de sécurité privée est régie par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Vous devez obtenir l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Cette autorisation (agrément) vérifie l’honorabilité du dirigeant, ses compétences, la moralité du personnel. Sans elle, vous commettez un délit d’exercice illégal, passible de sanctions pénales. Les salariés doivent aussi avoir la carte professionnelle CNAPS. Les obligations portent sur la tenue, la formation, le respect de la vie privée. Toute infraction ou violence illégitime peut conduire à un retrait d’agrément.

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