https://avocats24-fr.com/questions/autorisations-devenements-sportifs-sur-la-voie-publique/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 01:37:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/autorisations-devenements-sportifs-sur-la-voie-publique/#comment-1967 Mon, 18 Nov 2024 01:37:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/autorisations-devenements-sportifs-sur-la-voie-publique/#comment-1967 Oui, toute manifestation sportive sur la voie publique nécessite une déclaration ou autorisation administrative (articles R. 331-6 du Code du sport). L’organisateur doit déposer un dossier en préfecture ou mairie, comprenant le parcours, les mesures de sécurité, le plan d’assistance médicale, l’assurance RC. Le préfet ou le maire prend un arrêté d’autorisation fixant les obligations (barrières, signalisation, déviations). Sans cet arrêté, la police peut interdire l’épreuve. Les courses cyclistes fédérales requièrent aussi l’avis de la FFC. Le délai de demande est souvent de 2 mois minimum. Des sanctions administratives et pénales (amendes) guettent en cas de non-respect.

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