https://avocats24-fr.com/questions/bail-commercial-et-duree-3-6-9/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 21:28:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/bail-commercial-et-duree-3-6-9/#comment-2171 Mon, 30 Dec 2024 21:28:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/bail-commercial-et-duree-3-6-9/#comment-2171 Le bail commercial a une durée légale minimale de 9 ans (articles L. 145-4 et s. du Code de commerce). Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans) par acte extrajudiciaire ou LRAR six mois à l’avance. Le bailleur ne peut résilier qu’au terme des 9 ans, sauf exceptions (reconstruction, clause résolutoire…). Le locataire a un droit au renouvellement du bail ou une indemnité d’éviction. Les parties peuvent aménager la résiliation anticipée pour cas spécifiques, mais la loi protège la stabilité du locataire. Les baux de moins de 9 ans ou dérogatoires sont possibles, mais encadrés (bail précaire). Après 12 ans, le bailleur peut réviser le loyer à la valeur locative réelle.

]]>