Bail commercial et investissement locatif - Avocats24-fr.com

Bail commercial et investissement locatif

Aucune réponse

Question

0
0
1

17.11.2024

Pourquoi préférer un bail commercial à 3-6-9 ans pour mon local, et quels avantages juridiques et financiers en tant qu’investisseur?

Réponse 18.11.2024
date de la réponse: 18.11.2024

Le bail commercial “3-6-9” offre une stabilité locative: la durée minimale est de 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale par le locataire. Le propriétaire bénéficie d’une garantie de revenus s’il gère bien la révision du loyer (indice ICC, ILC…). Le locataire a un droit au renouvellement sauf faute grave, moyennant une indemnité d’éviction s’il est évincé. L’investissement locatif professionnel peut présenter un rendement plus élevé que l’habitation, mais le bail impose parfois des obligations d’entretien. Les clauses d’indexation et d’occupation sont négociées. Les litiges se résolvent devant le tribunal judiciaire (statut des baux commerciaux).

Похожие вопросы

Etablir une holding de contrôle

Aucune réponse
24.11.2024
Comment et pourquoi constituer une holding pour mes investissements, et quels avantages fiscaux (intégration fiscale, régime mère-fille)?
0
0
1

Obligations déclaratives pour un investisseur

Aucune réponse
14.12.2024
Je vais détenir une participation importante dans une société française. Dois-je faire des déclarations spécifiques auprès de l’AMF ou de la Banque de France?
0
0
2
Afficher tout