https://avocats24-fr.com/questions/bail-etudiant-de-9-mois/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 22:30:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/bail-etudiant-de-9-mois/#comment-2471 Wed, 18 Dec 2024 22:30:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/bail-etudiant-de-9-mois/#comment-2471 Oui, la loi autorise un bail meublé “étudiant” de 9 mois non renouvelable (article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation). Il convient à un locataire justifiant de son statut étudiant. Le préavis de congé est d’1 mois. Ce bail n’est pas reconductible tacitement, et l’encadrement du loyer (si applicable) reste en vigueur. Si le locataire poursuit après 9 mois, on signe un nouveau contrat ou on se reporte à un bail meublé classique d’un an. L’avantage pour le bailleur est de récupérer rapidement le logement, et pour l’étudiant, de ne pas s’engager sur un an. Il faut préciser la mention “bail étudiant” dans le contrat.

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