https://avocats24-fr.com/questions/besoin-dun-acte-notarie/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 01:17:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/besoin-dun-acte-notarie/#comment-2488 Tue, 17 Dec 2024 01:17:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/besoin-dun-acte-notarie/#comment-2488 Le bail d’habitation est souvent un acte sous seing privé. Cependant, on peut le faire établir par acte authentique chez un notaire. L’avantage est la force exécutoire immédiate : si le locataire ne paie pas, on peut recourir à l’huissier sans repasser devant un tribunal, accélérant la procédure d’expulsion. Inconvénient : le coût notarié, plus élevé qu’une simple rédaction par agence ou bailleur. L’acte authentique peut aussi clarifier les obligations des parties, éviter les contestations d’authenticité. Toutefois, ce n’est pas obligatoire, et la plupart des baux se concluent sous seing privé. Le choix dépend de la volonté du bailleur de sécuriser la créance locative.

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