https://avocats24-fr.com/questions/blocage-de-compte-et-soupcon-de-blanchiment/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 21:48:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/blocage-de-compte-et-soupcon-de-blanchiment/#comment-841 Tue, 26 Nov 2024 21:48:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/blocage-de-compte-et-soupcon-de-blanchiment/#comment-841 Lorsqu’elle soupçonne une opération suspecte (traces de blanchiment ou financement du terrorisme), la banque doit effectuer une déclaration à Tracfin et peut bloquer le compte temporairement. Elle doit cependant vous informer de la raison générale (sans divulguer la déclaration). Vous pouvez fournir les justificatifs demandés (contrats, factures, preuves d’origine des fonds). Si le blocage persiste sans base légale, vous pouvez saisir le médiateur ou le juge pour forcer le déblocage. Toutefois, la banque est tenue par son obligation de vigilance renforcée.

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