https://avocats24-fr.com/questions/cautionnement-disproportionne/ Поиск юристов Tue, 21 Jan 2025 22:55:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/cautionnement-disproportionne/#comment-892 Tue, 21 Jan 2025 22:55:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/cautionnement-disproportionne/#comment-892 Depuis la loi (art. L. 332-1 du Code de la consommation), si la caution est manifestement disproportionnée aux capacités financières du garant au moment de la signature, elle peut être annulée ou réduite par le juge. La banque doit vérifier la solvabilité du cautionneur. Si elle n’a pas fait cette vérification, la caution peut être jugée nulle en cas de défaillance de l’emprunteur. Il faut prouver la disproportion notable et l’absence de diligence de la banque.

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