https://avocats24-fr.com/questions/centre-de-vacances-et-agrement-jeunesse/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 20:53:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/centre-de-vacances-et-agrement-jeunesse/#comment-2039 Mon, 13 Jan 2025 20:53:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/centre-de-vacances-et-agrement-jeunesse/#comment-2039 Oui, l’article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles impose à toute structure hébergeant collectivement des mineurs à des fins de loisirs ou sportives de déclarer cette activité auprès de la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale). L’agrément Jeunesse et Sports est nécessaire pour percevoir des subventions, respecter les normes d’encadrement (taux animateur/enfants, locaux), la formation BAFA des animateurs. Le centre doit souscrire une assurance spécifique et mettre en place un projet pédagogique validé. Sans déclaration ou agrément, l’organisateur commet une infraction et s’expose à une fermeture administrative et des poursuites pour mise en danger d’enfants.

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