https://avocats24-fr.com/questions/certificat-durbanisme-et-permis-de-construire/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 20:21:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/certificat-durbanisme-et-permis-de-construire/#comment-2408 Fri, 27 Dec 2024 20:21:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/certificat-durbanisme-et-permis-de-construire/#comment-2408 Le certificat d’urbanisme (CU) informe sur les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, etc.). Il existe le CU d’information (a) et le CU opérationnel (b) indiquant si le projet est réalisable. Il ne vaut pas permis, mais fige les règles en vigueur pendant 18 mois. Ensuite, le permis de construire est la décision administrative autorisant la réalisation. Il doit respecter le PLU, le Code de l’urbanisme, et peut imposer des prescriptions (esthétique, accès PMR). Sans ce permis, la construction est illégale. Les contrôles peuvent entraîner une mise en conformité ou la démolition. L’affichage du permis sur le terrain et le respect du délai de recours de tiers sont obligatoires. Le non-respect expose le maître d’ouvrage à des sanctions pénales et civiles.

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