https://avocats24-fr.com/questions/certification-breeam-ou-hqe-en-immobilier/ Поиск юристов Sat, 18 Jan 2025 23:52:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/certification-breeam-ou-hqe-en-immobilier/#comment-2416 Sat, 18 Jan 2025 23:52:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/certification-breeam-ou-hqe-en-immobilier/#comment-2416 Les labels environnementaux BREEAM ou HQE ne sont pas imposés par la loi française, mais constituent des références de performance énergétique et écologique. Ils couvrent l’efficacité énergétique, la gestion de l’eau, la qualité de l’air, etc. Pour obtenir la certification, un organisme certificateur (Cerway pour HQE, par ex.) évalue le projet selon un référentiel. L’obtention peut exiger des travaux spécifiques (isolation, matériaux verts). Juridiquement, si vous annoncez cette certification à des investisseurs ou acquéreurs, vous devez respecter pleinement les critères. Toute publicité trompeuse (écoblanchiment) peut être sanctionnée par la DGCCRF ou poursuivre en responsabilité contractuelle si l’acheteur est lésé.

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