https://avocats24-fr.com/questions/certification-des-educateurs-sportifs/ Поиск юристов Tue, 10 Dec 2024 23:32:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/certification-des-educateurs-sportifs/#comment-1951 Tue, 10 Dec 2024 23:32:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/certification-des-educateurs-sportifs/#comment-1951 Pour encadrer à titre rémunéré une activité sportive, il faut un diplôme d’État ou un certificat de qualification professionnelle, inscrit au RNCP. Le Code du sport (article L. 212-1) exige la détention d’un titre garantissant les compétences pédagogiques et sécuritaires. En cas d’exercice illégal (sans diplôme), des sanctions pénales s’appliquent (amende, possible interdiction d’exercer). Certains sports ont des diplômes spécifiques (BPJEPS, DEJEPS, etc.). L’employeur (club, association) doit vérifier la validité du diplôme et l’inscription au Répertoire national des certifications. Les assurances refuseront de couvrir les accidents si l’éducateur n’est pas qualifié.

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