https://avocats24-fr.com/questions/certification-gmp-pour-cosmetiques/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 21:31:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/certification-gmp-pour-cosmetiques/#comment-2424 Thu, 28 Nov 2024 21:31:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/certification-gmp-pour-cosmetiques/#comment-2424 Les cosmétiques sont soumis au règlement (CE) n° 1223/2009. Celui-ci impose la mise en place de bonnes pratiques de fabrication (GMP), alignées sur la norme ISO 22716, assurant propreté, traçabilité et sécurité. La certification par un organisme tiers n’est pas formellement obligatoire, mais prouve la conformité. Les autorités sanitaires (ANSM) contrôlent le respect des BPF. Le dossier d’information produit (DIP) doit inclure la démonstration des procédés. En cas de non-respect, les produits peuvent être retirés du marché. Adopter la norme ISO 22716 atteste d’un système de management rigoureux, limitant le risque de rappel ou de poursuites pour mise en danger de la santé publique.

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