https://avocats24-fr.com/questions/certification-haccp-pour-la-restauration/ Поиск юристов Sun, 12 Jan 2025 22:05:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/certification-haccp-pour-la-restauration/#comment-2410 Sun, 12 Jan 2025 22:05:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/certification-haccp-pour-la-restauration/#comment-2410 Le paquet Hygiène (règlements UE) exige que tout opérateur alimentaire mette en place un plan HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point). Ce n’est pas forcément une “certification” formelle, mais l’application d’une démarche d’autocontrôle systématique des points critiques (température, contamination). La DDPP (ex-DGCCRF) peut contrôler que vous tenez à jour vos relevés, votre manuel d’hygiène, vos procédures d’assainissement. Certaines structures optent pour une certification HACCP délivrée par un organisme privé, gage de sérieux pour les clients. Mais légalement, c’est surtout l’obligation de résultat en matière de sécurité alimentaire. En cas de manquement (intoxications), la responsabilité pénale du gérant peut être engagée.

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