https://avocats24-fr.com/questions/certification-iso-45001-et-obligations-de-securite/ Поиск юристов Wed, 06 Nov 2024 01:13:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/certification-iso-45001-et-obligations-de-securite/#comment-2418 Wed, 06 Nov 2024 01:13:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/certification-iso-45001-et-obligations-de-securite/#comment-2418 ISO 45001 met en place un système de management de la santé et sécurité, favorisant l’identification des risques, la formation du personnel et la prévention des accidents. Bien que ce label renforce la prudence de l’employeur, il ne le dispense pas d’obligation légale (article L. 4121-1 du Code du travail). En cas d’accident grave, la certification ne supprime pas la responsabilité pénale si une faute inexcusable est constatée (absence d’équipements). Toutefois, elle constitue un élément montrant la démarche préventive de l’entreprise, ce qui peut jouer dans l’appréciation judiciaire. La certification doit être concrètement appliquée pour avoir un impact positif en cas de litige.

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