https://avocats24-fr.com/questions/cession-de-creance-professionnelle/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 23:55:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/cession-de-creance-professionnelle/#comment-893 Fri, 27 Dec 2024 23:55:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/cession-de-creance-professionnelle/#comment-893 La cession de créance est légale: la banque peut vendre un portefeuille de créances à un organisme spécialisé. L’article 1321 du Code civil s’applique, le débiteur doit être informé. Vos droits et obligations demeurent inchangés, hormis que le nouveau créancier vous réclamera le paiement. Vous ne pouvez pas contester la cession en soi, sauf si elle modifie substantiellement vos conditions (ex. majoration abusive). Le fonds doit justifier de la cession pour vous poursuivre.

]]>