https://avocats24-fr.com/questions/changement-dassureur-en-copropriete/ Поиск юристов Tue, 24 Dec 2024 22:31:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/changement-dassureur-en-copropriete/#comment-2188 Tue, 24 Dec 2024 22:31:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/changement-dassureur-en-copropriete/#comment-2188 Le syndic souscrit l’assurance multirisque immeuble au nom du syndicat, mais l’AG des copropriétaires doit valider le budget assurance et peut exiger une mise en concurrence. Les copropriétaires peuvent demander un vote pour un autre assureur moins cher. Le conseil syndical peut faire des devis. Le syndic doit respecter la volonté de l’AG si la résolution adoptée impose un changement de contrat. S’il a agi unilatéralement sans consultation, il commet un abus de pouvoir. On peut contester la décision ou la facturation jugée excessive. Le contrat d’assurance est annuel, résiliable selon les clauses. L’AG peut mandater le conseil syndical pour négocier un nouveau contrat.

]]>