https://avocats24-fr.com/questions/changement-de-concept-impose-par-le-franchiseur/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 01:02:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/changement-de-concept-impose-par-le-franchiseur/#comment-2304 Sun, 10 Nov 2024 01:02:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/changement-de-concept-impose-par-le-franchiseur/#comment-2304 Si le contrat de franchise prévoit la possibilité d’évolution du concept et si c’est proportionné, le franchisé doit généralement se conformer à la mise à jour. Il s’agit de maintenir l’homogénéité du réseau. Mais le franchiseur doit respecter une obligation de proportionnalité et un délai raisonnable, surtout si les frais sont importants. Le franchisé peut exiger un calendrier de déploiement et vérifier que l’investissement s’aligne sur l’avantage commercial. En cas de refus, le franchiseur peut invoquer la rupture pour non-respect du concept. Toutefois, s’il abuse (changement trop radical, coût exorbitant injustifié), on peut contester devant le tribunal civil. Il faut négocier un plan de financement, des aides éventuelles.

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