Avocats24-fr.com 
Attestation vs. certification
- 19.11.2024
Aucune réponse
Quelle est la différence entre une simple “attestation de conformité” émise par un fournisseur et une “certification” délivrée par un organisme tiers?
- Page d'accueil
- Questions
- Chèque sans provision et interdiction bancaire
Chèque sans provision et interdiction bancaire
Aucune réponseSi je signe plusieurs chèques sans provision, puis-je être fiché comme interdit bancaire?
date de la réponse: 17.11.2024
Oui, l’émission de chèques sans provision répétée peut entraîner l’interdiction bancaire. La banque déclare l’incident à la Banque de France, vous êtes inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques). Vous ne pouvez plus émettre de chèques. Pour lever l’interdiction, vous devez régulariser tous les chèques impayés (paiement du bénéficiaire ou accord). L’interdiction dure 5 ans maximum, sauf si vous régularisez plus tôt. Les sanctions pénales sont possibles si l’émission de chèques en bois est volontaire.
Похожие вопросы
Santé mentale au travail
- 12.01.2025
Aucune réponse
Quelles sont les obligations légales pour préserver la santé mentale des salariés, par exemple face au stress ou aux risques dépressifs?
L’information imposée dans un GIE
- 02.12.2024
Aucune réponse
Plusieurs entreprises forment un groupement d’intérêt économique pour mutualiser leurs services. Peuvent-elles échanger toutes leurs données commerciales confidentielles?
La jurisprudence sur la clause de non-rétablissement
- 23.01.2025
Aucune réponse
Si le contrat m’interdit d’exercer la même activité après la fin, est-ce valide?
La convocation par procès-verbal
- 22.11.2024
Aucune réponse
La police m’a remis un “CPPV” : qu’est-ce que c’est, et suis-je obligé de comparaître?
Exploitation des droits d’image des sportifs
- 01.01.2025
Aucune réponse
Un club peut-il utiliser librement l’image de ses joueurs à des fins promotionnelles, et quels sont les moyens pour un sportif de protéger ses droits à l’image?
Le partage amiable d’une indivision
- 11.01.2025
Aucune réponse
Nous sommes plusieurs héritiers en indivision sur un immeuble. Peut-on faire un partage sans juge?
La cession d’actions “Article 159 du CGI”
- 01.12.2024
Aucune réponse
Quel est l’intérêt de conclure la cession des titres devant notaire et d’obtenir un acte authentique pour la fiscalité?
Quels sont les délais de prescription en matière fiscale?
- 13.01.2025
Aucune réponse
J’aimerais savoir combien de temps l’administration fiscale peut remonter pour contrôler mes déclarations et me réclamer des impôts. Existe-t-il différents délais de prescription selon l’impôt?