https://avocats24-fr.com/questions/cheque-sans-provision-et-interdiction-bancaire/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 00:20:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/cheque-sans-provision-et-interdiction-bancaire/#comment-860 Sun, 17 Nov 2024 00:20:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/cheque-sans-provision-et-interdiction-bancaire/#comment-860 Oui, l’émission de chèques sans provision répétée peut entraîner l’interdiction bancaire. La banque déclare l’incident à la Banque de France, vous êtes inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques). Vous ne pouvez plus émettre de chèques. Pour lever l’interdiction, vous devez régulariser tous les chèques impayés (paiement du bénéficiaire ou accord). L’interdiction dure 5 ans maximum, sauf si vous régularisez plus tôt. Les sanctions pénales sont possibles si l’émission de chèques en bois est volontaire.

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