Choix de la loi applicable

En principe, les parties choisissent librement la loi applicable dans leur contrat. Si aucune clause de choix de loi n’est prévue, le Règlement Rome I s’appliquera : la loi du pays où l’agent exerce principalement son activité ou celle du siège du mandant peut être retenue. Néanmoins, certains droits impératifs (protecteurs de l’agent, par exemple) prévaudront, notamment ceux du pays où l’agent réside et fournit ses services. Mieux vaut toujours prévoir explicitement la loi applicable pour sécuriser la relation.