https://avocats24-fr.com/questions/chomage-partiel-et-allocation/ Поиск юристов Tue, 28 Jan 2025 21:08:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/chomage-partiel-et-allocation/#comment-2049 Tue, 28 Jan 2025 21:08:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/chomage-partiel-et-allocation/#comment-2049 Le dispositif d’activité partielle (articles L. 5122-1 et suivants) permet à l’employeur, en cas de baisse d’activité, de réduire le temps de travail ou de fermer temporairement. Le salarié reçoit une indemnité horaire égale à 60% de son salaire brut (ou 70% en période exceptionnelle, selon décrets), versée par l’employeur, qui est ensuite partiellement remboursé par l’État. Les heures non travaillées ne sont pas perdues en droit, et le contrat n’est pas rompu. Le bulletin de salaire doit spécifier l’indemnité d’activité partielle. Les congés payés ou RTT fonctionnent normalement sauf accord contraire. Si la situation dure, l’employeur peut envisager un PSE ou la fin de l’activité partielle.

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