https://avocats24-fr.com/questions/clause-anti-corruption-loi-sapin-ii/ Поиск юристов Fri, 10 Jan 2025 22:24:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/clause-anti-corruption-loi-sapin-ii/#comment-1811 Fri, 10 Jan 2025 22:24:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-anti-corruption-loi-sapin-ii/#comment-1811 Oui, la loi Sapin II (2016-1691) encourage l’intégration de clauses anticorruption, prévoyant la résiliation automatique en cas de faits de corruption avérés du titulaire. Les entreprises soumises à l’obligation de conformité (programme anticorruption) doivent prouver leurs dispositifs internes. Le marché peut exiger la production d’attestations, un code éthique, et stipuler qu’en cas de condamnation pour corruption, le contrat est résilié de plein droit sans indemnité. C’est un levier pour empêcher les pratiques illicites et préserver la probité dans la commande publique.

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