Avocats24-fr.com 
La charte RSE et la compliance
- 19.11.2024
Aucune réponse
La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) se connecte-t-elle à la compliance ou est-ce un domaine séparé?
- Page d'accueil
- Questions
- Clause de distribution conjointe
Clause de distribution conjointe
Aucune réponseNous sommes deux producteurs qui souhaitons confier la distribution à un même agent. Comment structurer ce mandat?
date de la réponse: 18.12.2024
Vous pouvez conclure un mandat d’agence conjoint, autorisant l’agent à représenter chacun pour la commercialisation de produits différents ou complémentaires. Les clauses doivent préciser la commission respective, les obligations vis-à-vis de la clientèle et la coordination logistique. Cela reste un seul contrat ou un double mandat. Il faut veiller aux aspects concurrentiels : si vous êtes concurrents directs, un agent unique peut générer un risque d’échange d’informations sensibles. Assurez-vous que ce montage n’est pas contraire aux règles antitrust.
Похожие вопросы
Service réclamation sur place
- 22.01.2025
Aucune réponse
En cours de séjour, un problème se présente (chambre sale, nuisance). Faut-il le signaler immédiatement à l’agence ou attendre le retour?
Le traitement des données personnelles par l’école
- 25.01.2025
Aucune réponse
Mon établissement collecte des données (photos, adresses, notes). Peut-on exiger la suppression ou un accès?
Limitation unilatérale de distribution
- 24.12.2024
Aucune réponse
Un fabricant refuse de vendre sur une plateforme e-commerce, considérant son image de luxe incompatible. Est-ce autorisé?
Le braconnage maritime
- 22.01.2025
Aucune réponse
La pêche illégale de corail peut-elle être poursuivie pénalement ?
Licences logicielles : quelles obligations?
- 05.11.2024
Aucune réponse
Notre entreprise utilise des logiciels propriétaires. Sommes-nous tenus d’acquérir des licences spécifiques, et quels risques en cas de non-respect?
Surenchère calomnieuse par un influenceur concurrent
- 20.12.2024
Aucune réponse
Un influenceur, concurrent indirect, compare nos produits en nous accusant de procédés dangereux. Comment prouver le caractère calomnieux?
Définition d’un marché public
- 08.12.2024
Aucune réponse
Je souhaite comprendre la notion de marché public au sens du Code de la commande publique : quelles sont les caractéristiques essentielles d’un tel contrat et comment est-il encadré juridiquement en France?
Le crowdfunding immobilier en SCI
- 16.11.2024
Aucune réponse
Je souhaite lever des fonds via une SCI pour réaliser un projet immobilier participatif. Quelles règles dois-je suivre pour ne pas tomber sous la réglementation offre au public de titres?