https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-distribution-conjointe/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 22:04:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-distribution-conjointe/#comment-688 Tue, 17 Dec 2024 22:04:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-distribution-conjointe/#comment-688 Vous pouvez conclure un mandat d’agence conjoint, autorisant l’agent à représenter chacun pour la commercialisation de produits différents ou complémentaires. Les clauses doivent préciser la commission respective, les obligations vis-à-vis de la clientèle et la coordination logistique. Cela reste un seul contrat ou un double mandat. Il faut veiller aux aspects concurrentiels : si vous êtes concurrents directs, un agent unique peut générer un risque d’échange d’informations sensibles. Assurez-vous que ce montage n’est pas contraire aux règles antitrust.

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