https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-domiciliation-de-revenus/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 20:37:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-domiciliation-de-revenus/#comment-861 Wed, 13 Nov 2024 20:37:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-domiciliation-de-revenus/#comment-861 La loi autorise la clause de domiciliation de revenus dans un contrat de crédit immobilier pour une durée maximale de 10 ans, en contrepartie d’un avantage individualisé (taux réduit, etc.). Au-delà, la clause est réputée non écrite. Votre banque doit vous informer clairement du bénéfice consenti et des conséquences si vous changez de domiciliation. Vous pouvez négocier l’abandon de la clause si vous acceptez un taux moins avantageux.

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