https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-franchise-en-assurance/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 22:46:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-franchise-en-assurance/#comment-1679 Wed, 20 Nov 2024 22:46:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-franchise-en-assurance/#comment-1679 La franchise est la somme restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Elle réduit la prime en excluant les petits dommages. Elle peut être fixe (ex. 150 €) ou proportionnelle (ex. 10 % du sinistre). En signant le contrat, l’assuré accepte la franchise. Elle n’est pas remboursable par l’assureur. On ne peut la contester après coup, sauf si elle n’est pas mentionnée clairement. Le Code des assurances autorise ces clauses, tant qu’elles sont explicites. Les franchises sont courantes en auto, habitation ou santé pour limiter la sinistralité.

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