https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-meet-or-release/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 21:03:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-meet-or-release/#comment-1204 Thu, 14 Nov 2024 21:03:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-meet-or-release/#comment-1204 Les “meet or release clauses” peuvent poser problème si elles favorisent la transparence sur les prix et facilitent une entente. Elles permettent aux concurrents de se synchroniser en s’alignant systématiquement. Toutefois, elles ne sont pas automatiquement illégales. L’Autorité de la concurrence étudie l’effet concret sur le marché : est-ce que ça dissuade le client d’aller vers la concurrence? Si la clause crée une rigidité artificielle des prix, c’est interdit. La légalité dépend du contexte de marché et de la part de marché des parties.

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