Clause de non-concurrence après la fin d’un contrat - Avocats24-fr.com

Clause de non-concurrence après la fin d’un contrat

Aucune réponse

Question

0
0
2

06.12.2024

Un distributeur signe un contrat avec le fabricant, lequel prévoit une interdiction de concurrencer le fabricant pendant 5 ans après la rupture. Cette clause est-elle légale?

Réponse 07.12.2024
date de la réponse: 07.12.2024

En droit de la concurrence, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans sa durée, son champ géographique et son objet. Cinq ans peut être trop long, et l’interdiction doit viser uniquement la protection du savoir-faire ou de la clientèle concédée. Au-delà de critères stricts (nécessité, proportionnalité, contrepartie éventuelle), la clause risque la nullité. Le règlement d’exemption vertical tolère jusqu’à un an, parfois deux ans dans la distribution, si le distributeur exploitait le savoir-faire essentiel du fournisseur. Au-delà, c’est souvent jugé abusif.

Похожие вопросы

Les échanges d’informations sensibles

Aucune réponse
25.01.2025
Des concurrents qui se réunissent pour partager des données sur leurs coûts, volumes et stratégies commerciales. Est-ce un cartel implicite?
0
0
2
Afficher tout