https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-non-concurrence-apres-la-fin-dun-contrat/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 01:36:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-non-concurrence-apres-la-fin-dun-contrat/#comment-1194 Sat, 07 Dec 2024 01:36:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-non-concurrence-apres-la-fin-dun-contrat/#comment-1194 En droit de la concurrence, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans sa durée, son champ géographique et son objet. Cinq ans peut être trop long, et l’interdiction doit viser uniquement la protection du savoir-faire ou de la clientèle concédée. Au-delà de critères stricts (nécessité, proportionnalité, contrepartie éventuelle), la clause risque la nullité. Le règlement d’exemption vertical tolère jusqu’à un an, parfois deux ans dans la distribution, si le distributeur exploitait le savoir-faire essentiel du fournisseur. Au-delà, c’est souvent jugé abusif.

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