https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-preemption-en-sas/ Поиск юристов Tue, 07 Jan 2025 20:53:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-preemption-en-sas/#comment-1863 Tue, 07 Jan 2025 20:53:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-preemption-en-sas/#comment-1863 La clause de préemption permet aux associés existants d’acheter en priorité les actions qu’un autre associé souhaite céder à un tiers. Elle maintient le contrôle ou l’équilibre du capital. L’associé cédant doit notifier son projet, le prix et les conditions. Les préempteurs peuvent se manifester dans un délai statutaire. S’il y a plusieurs candidats, la répartition se fait selon la clause. Si personne ne préempte, l’associé est libre de céder au tiers dans les mêmes conditions. La clause de préemption figure dans les statuts ou le pacte. Un non-respect peut entraîner la nullité de la cession ou des dommages-intérêts.

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