Clause de rachat d’actifs du distributeur - Avocats24-fr.com

Clause de rachat d’actifs du distributeur

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Question

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25.11.2024

Puis-je imposer que le fournisseur rachète mes locaux ou mon matériel si le contrat cesse?

Réponse 29.11.2024
date de la réponse: 29.11.2024

Une clause de rachat des actifs est possible, mais pas obligatoire. Souvent, le distributeur investit dans un showroom, un stock, sans garantie de rachat. Si vous souhaitez sécuriser cet investissement, vous devez négocier la clause prévoyant que le fournisseur reprendra, à un prix défini ou selon une formule, les actifs liés à la commercialisation de ses produits. Sinon, vous risquez de supporter seul le coût à la rupture. Cette clause doit être claire pour éviter des litiges sur l’évaluation du matériel.

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