https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-restitution-du-stock/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 22:27:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-restitution-du-stock/#comment-695 Fri, 22 Nov 2024 22:27:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-restitution-du-stock/#comment-695 Les parties peuvent convenir que, lors de la rupture, le stock non écoulé soit repris par le fournisseur à un certain prix, évitant au distributeur de rester avec des marchandises invendues. C’est une clause de reprise de stock. Sinon, le distributeur peut être autorisé à les écouler pendant une période post-contractuelle limitée. Sans clause, il reste propriétaire du stock et peut le vendre tant qu’il ne trompe pas le consommateur (marques, traçabilité). La fixation du prix de reprise doit être juste, sinon risque de litige.

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