Clause de rétrocession de marge dans un contrat de distribution

Une clause de rétrocession de marge, ou clause de “price alignment”, peut poser des questions de libre concurrence si elle restreint votre liberté de fixation des prix. En principe, un distributeur peut négocier un mécanisme pour protéger sa marge, mais vous devez veiller à ne pas imposer un prix de revente (ce qui serait illégal). Il s’agit d’un équilibre délicat : trop de pression sur les prix peut être considéré comme une entente verticale contraire aux règles de concurrence. Une rédaction prudente est requise.