Clause de solidarité en colocation - Avocats24-fr.com

Clause de solidarité en colocation

Aucune réponse

Question

0
0
0

06.11.2024

Dans le cadre d’une colocation, puis-je insérer une clause solidaire rendant chaque colocataire redevable de la totalité du loyer?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Oui, la colocation en bail unique peut comporter une clause de solidarité (article 8-1 de la loi de 1989). Chaque colocataire est alors tenu pour la totalité du loyer. Si l’un ne paie pas, le bailleur peut se retourner contre un autre. Attention, la solidarité ne s’étend qu’à la durée du bail plus un délai de six mois après le départ d’un colocataire, sauf si un remplaçant est entré en signant un avenant. La clause doit être explicitement mentionnée pour être opposable. C’est courant pour sécuriser le bailleur, mais parfois contesté par les étudiants. Les aides au logement sont individuelles et ne libèrent pas de l’obligation solidaire envers le bailleur.

Похожие вопросы

Peut-on refuser un locataire qui a un animal?

Aucune réponse
09.12.2024
Mon règlement intérieur interdit les animaux de compagnie. Puis-je l’invoquer pour rejeter une candidature ou expulser un locataire possédant un chien?
0
0
0

Location à un mineur émancipé

Aucune réponse
07.01.2025
Est-il légal de louer un appartement à un mineur de 17 ans émancipé, et comment se protéger juridiquement?
0
0
0

Réparation ou congé pour vendre?

Aucune réponse
12.11.2024
Le bailleur veut vendre le logement. Peut-il donner congé au locataire pour faire des travaux et réaliser la vente plus facilement?
0
0
1
Afficher tout