https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-solidarite-en-colocation/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 01:50:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-solidarite-en-colocation/#comment-2470 Mon, 11 Nov 2024 01:50:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-solidarite-en-colocation/#comment-2470 Oui, la colocation en bail unique peut comporter une clause de solidarité (article 8-1 de la loi de 1989). Chaque colocataire est alors tenu pour la totalité du loyer. Si l’un ne paie pas, le bailleur peut se retourner contre un autre. Attention, la solidarité ne s’étend qu’à la durée du bail plus un délai de six mois après le départ d’un colocataire, sauf si un remplaçant est entré en signant un avenant. La clause doit être explicitement mentionnée pour être opposable. C’est courant pour sécuriser le bailleur, mais parfois contesté par les étudiants. Les aides au logement sont individuelles et ne libèrent pas de l’obligation solidaire envers le bailleur.

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