https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-sortie-forcee-et-drag-along/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 22:58:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-sortie-forcee-et-drag-along/#comment-1726 Wed, 13 Nov 2024 22:58:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-sortie-forcee-et-drag-along/#comment-1726 Oui, via la clause de “drag-along” (sortie forcée) prévue dans le pacte d’actionnaires ou les statuts. Si l’actionnaire majoritaire souhaite vendre 100% de la société à un acquéreur, il peut forcer les minoritaires à céder leurs parts selon les mêmes conditions de prix. Cela facilite le “package deal” avec le repreneur. Néanmoins, la clause doit être proportionnée et prévoir un prix équitable. Les minoritaires bénéficient en général d’une garantie d’information et d’une parité de conditions. Cette clause doit être stipulée clairement, sinon elle peut être invalidée.

]]>