Clause de territorialité limitée dans un contrat de distribution

Les restrictions de ventes passives (c’est-à-dire lorsqu’un client en dehors du territoire prend lui-même l’initiative de contacter le distributeur) sont considérées comme restrictives de concurrence et généralement interdites par le droit européen. Autoriser le distributeur à refuser une vente passive serait illégal. En revanche, restreindre les ventes actives dans un territoire réservé à un autre distributeur peut être admis, sous conditions, notamment si la durée et l’intensité de la clause sont limitées. Une analyse fine du règlement européen d’exemption par catégorie est requise.