https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-traduction-en-cas-de-divergence-linguistique/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 01:39:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-traduction-en-cas-de-divergence-linguistique/#comment-2639 Fri, 27 Dec 2024 01:39:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-de-traduction-en-cas-de-divergence-linguistique/#comment-2639 Prévoyez une clause de “langue de référence” indiquant laquelle fait foi en cas de contradiction. Souvent, c’est la version française si le contrat s’exécute majoritairement en France. La clause précise “En cas de divergence, la version française prévaut.” Le juge appliquera cette version comme authentique. Sinon, on peut déclarer la version anglaise prévalente, si c’est plus cohérent avec le lieu d’exécution. Sans cette clause, les parties pourraient débattre de la traduction. Les tribunaux tentent de concilier, mais c’est source d’insécurité. La mention rassure sur l’unicité du texte dans les relations contractuelles.

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