https://avocats24-fr.com/questions/clause-dindexation-sur-un-pret-immobilier/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 22:05:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-dindexation-sur-un-pret-immobilier/#comment-891 Wed, 15 Jan 2025 22:05:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-dindexation-sur-un-pret-immobilier/#comment-891 Non, la formule d’indexation contractuelle doit être fixée dans l’offre de prêt (Euribor, Libor, etc.). La banque ne peut modifier la référence unilatéralement. Si l’indice initial disparaît (comme le Libor), il faut une clause de substitution négociée. À défaut, on peut saisir le juge pour déterminer un nouvel indice équivalent. Une modification non prévue pourrait être considérée comme une modification unilatérale du contrat, entraînant l’irrégularité.

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