https://avocats24-fr.com/questions/clause-interdisant-la-visite-dominicale/ Поиск юристов Fri, 03 Jan 2025 01:29:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-interdisant-la-visite-dominicale/#comment-2501 Fri, 03 Jan 2025 01:29:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-interdisant-la-visite-dominicale/#comment-2501 L’article 4 de la loi de 1989 interdit de porter atteinte à la liberté du locataire sans fondement. Les visites pour relocation ou vente sont autorisées 2 heures par jour ouvrables (article 4 f) de la loi) si c’est prévu au bail, mais le dimanche est un jour de repos sacré, on ne peut contraindre le locataire à accorder ce créneau. Les juges annulent les clauses autorisant des visites le week-end ou à des heures excessives. Un arrangement amiable est possible, mais le locataire n’est pas tenu de libérer son logement le dimanche. La violation de cette clause abusive peut être sanctionnée.

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